Pour constituer le dossier la demande doit être constituée de :
- un formulaire à compléter qui est a retirer en Mairie ou téléchargeable en cliquant ICI
- des plans de côté:
- Plan de situation à une échelle comprise entre le 1/2000 et 1/10000
- Plan de masse côté en trois dimensions avec l’indication des bâtiments à démolir et ceux à conserver à une échelle qui sera comprise entre le 1/50 et 1/200
- Les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation du bâti
- Des Photos de la construction à démolir
- L’accord si nécessaire des copropriétaires
Les documents déposés en mairie doivent obligatoirement être datés et signés par le demandeur.
Ces documents peuvent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception ou être déposés contre décharge en Mairie.
Les délais d’instruction :
Il est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Le maire de la commune accorde les permis après l’instruction des dossiers par les services de la DDT.
Validité d’un permis de démolir :
Ce permis est valable 3 ans à compter de la notification et ce même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.
Le permis de démolir doit impérativement être affiché sur le terrain dés que son acceptation est effective et pendant toute la durée des travaux.
Attention cet affichage doit être constant et être visible de la voie publique.
