Démarches en ligne

Retrouvez toutes les démarches à suivre et les documents CERFA sur le portail gouvernemental : Service-public.fr

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.

Vous pouvez également vous créer un compte personnel, point d’accès unique et personnalisé vers les démarches administratives en ligne.

En effet le site propose des fonctionnalités visant à simplifier la relation avec l’administration :

> Accès à vos différents comptes de démarches administratives en utilisant un identifiant et un mot de passe unique : Ameli (assurance maladie), Caf (allocations familiales), Pajemploi (formalités garde d’enfant), Cesu (Chèque emploi service), compte fiscal…

> Démarches en ligne : changement d’adresse, changement de nom d’usage, inscription sur les listes électorales,

> Le stockage de documents dans un espace confidentiel sécurisé…

Pour rappel : le seul site internet officiel du service public est joignable à cette adresse : 

Cliquez sur l’image pour atteindre le site officiel du service public

Ne vous faîtes pas avoir par les logos tricolores imitant celui du service public.

Le seul véritable bandeau officiel marquant l’entête de la page du service public est celui figurant ci-dessus.

Certaines bonnes pratiques peuvent vous aider à vous prémunir des arnaques et faux sites frauduleux :

> Consulter uniquement le site service-public.fr pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande

> Ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels mais à de la publicité !

> Vérifier que l’URL soit précédée d’un cadenas et que l’adresse du site se termine bien par gouv.fr ou .fr

> Vérifier l’identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement

> En cas d’arnaques, alerter la DGCCRF en cliquant ici

PACS


PACS :


Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés auprès du maire de la commune de résidence, commune des partenaires (et non plus auprès du tribunal d’instance).

A savoir : les Pacs peuvent également être conclus devant un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Cas particuliers :

Liens familiaux des futurs partenaires

Le Pacs peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :

> Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant etc…)
> Entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur
> Entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur
> Entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce
> Entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre etc…).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Remarques :

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Documents utiles :

> Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

> Convention type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Plus de renseignements auprès du service État civil de la commune par téléphone au 04 76 77 11 26 ou par mail à l’adresse suivante : mairie@murianette.fr .

Mariage


Mariage :


Vous habitez sur la commune de Murianette et vous souhaitez vous marier.

Des démarches sont à effectuer dans votre mairie pour préparer l’événement.

Un dossier est à retirer et à compléter avec les pièces justificatives demandées auprès du secrétariat de mairie/service État civil.

Chacun des futurs époux doit fournir les éléments suivants :

> L’original et une photocopie de sa pièce d’identité

> Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)

> Informations sur les témoins des futurs mariés (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur pièce d’identité recto/verso en cours de validité)

> Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois si le service qui délivre l’acte est français (ou de moins de 6 mois  si le service qui délivre l’acte est étranger)

> S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner en mairie ou au consulat)

> Si un contrat de mariage est conclu, fournir le certificat de notaire

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, divorce, etc…), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Plus de renseignements auprès du service État civil de la commune par téléphone au 04 76 77 11 26 ou par mail à l’adresse suivante : mairie@murianette.fr .

Décès


Déclaration de décès :


La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

> Une pièce prouvant son identité

> Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

> Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc…

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut se charger de la déclaration.

La déclaration peut également être effectuée par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.

Plus de renseignements auprès du service État civil de la commune par téléphone au 04 76 77 11 26 ou par mail à l’adresse suivante : mairie@murianette.fr .

Sinon toute la démarche sur le site : service-public.fr

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Reconnaissance


Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) :


Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

> Avant la naissance :

Avant la naissance de l’enfant, le père peut accomplir les démarches auprès de n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

L’acte de reconnaissance est alors rédigé sur place par un officier d’état civil.

Une copie de ce document est remise au père.

Il devra la présenter au moment de la déclaration de naissance, lorsque l’enfant est né.

Plus de renseignements auprès du service État civil de la commune par téléphone au 04 76 77 11 26 ou par mail à l’adresse suivante : mairie@murianette.fr .

> Après la naissance :

Si le père ne reconnait l’enfant qu’après la naissance, la reconnaissance peut être établie dans le cadre d’une déclaration de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement.

La reconnaissance est alors inscrite dans l’acte de naissance.

Le père peut toujours reconnaître l’enfant une fois ce délai de 3 jours passé.

Pour ce faire, il doit s’adresser à n’importe quelle mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, et éventuellement de l’acte de naissance ou du livret de famille.

Toute la démarche sur le site : service-public.fr

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Passeport


Passeport biométriquepasseportv3 :


Les demandes de passeport ne sont plus reçues en Mairie de Murianette.

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée par les services de l’État avec les pièces justificatives nécessaires.

Vous pouvez-vous rendre dans 26 communes de l’Isère pour établir ce type de document officiel dont Domène, Meylan, Saint-Martin-d’Hères, Eybens, Grenoble, Échirolles, Fontaine ou encore Saint-Egrève…

Ma demande de passeport se simplifie : vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

Tarifs : A régler sous la forme de timbres fiscaux.

– Personnes majeures : 86 € (validité 10 ans)

– Personnes mineures de 15 ans et plus : 42 € (validité 5 ans)

– Personnes mineures de moins de 15 ans : 17 € (validité 5 ans)

En cliquant sur l’image ci-dessous, vous pouvez acheter vos timbres fiscaux directement en ligne :

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> Perte ou vol :

– Apporter la déclaration de perte établie par la mairie ou de vol établie par le commissariat de police ou la gendarmerie (original + photocopie).

> Pièces à produire pour les personnes majeures : Présenter chaque document en original et photocopies

– Un timbre fiscal d’une valeur de 86€

– Ancien passeport en cours de validité ou périmé

– Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée

– Copie intégrale d’acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois (à demander auprès de votre mairie de naissance)

– 2 photos d’identité de moins de 6 mois, de format 3,5 x 4,5 cm identiques et non découpées, parfaitement de face, tête nue, expression neutre, bouche fermée et visage dégagé sur fond de couleur claire (bleu, gris, le blanc est interdit). Norme ISO/IEC 19794-5 : 2005

– Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom et prénom (ex : facture d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer non-manuscrite, les factures internet sont acceptées)

> Femmes mariées ou veuves, dont le nom marital ne figurait pas sur l’ancien titre d’identité :

– Acte de mariage de moins de trois mois ou

– Acte de décès de l’époux

> Femmes divorcées souhaitant garder le nom de leur ex-mari :

– Jugement de divorce le mentionnant (original et photocopie) ou attestation de l’ex-conjoint avec photocopie recto-verso de sa pièce d’identité

> Personne hébergée ou âgée de 20 ans ou plus :

– Attestation de l’hébergeant avec mention “hébergé depuis le ….. ” et original et photocopie recto verso de sa carte d’identité

– Un justificatif de domicile de moins de 6 mois et non-manuscrit de l’hébergeant (original et photocopie)

– Un justificatif de domicile personnel (ex : attestation + carte vitale, carte d’étudiant, avis d’imposition ou non-imposition) original et photocopie

> Pièces à produire pour les enfants mineurs :

La présence de l’enfant est obligatoire au dépôt et au retrait, accompagné par le même représentant légal. Toutefois, pour les enfants de moins de 6 ans, leur présence n’est obligatoire qu’au dépôt du dossier.

– Ancien passeport (en cours de validité ou périmé)

– Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée

– Copie intégrale d’acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie de naissance)

– 2 photos d’identité de moins de 6 mois, de format 3,5 x 4,5 cm identiques et non découpées, parfaitement de face, tête nue, expression neutre, bouche fermée et visage dégagé sur fond de couleur claire (bleu, gris, le blanc est interdit). Norme ISO/IEC 19794-5 : 2005

– Pièce d’identité du parent qui se présente

– Un justificatif de domicile non-manuscrit de moins de 6 mois au nom du parent chez qui l’enfant réside

– Mention d’un nom d’usage : autorisation écrite de l’autre parent et photocopie de sa pièce d’identité

Timbre fiscaux d’une valeur de :

– 17 Euros pour le mineur de moins de 15 ans (validité 5 ans)

– 42 Euros pour le mineur de 15 ans et plus (validité 5 ans)

> En cas de divorce ou de séparation des parents :

– Original et photocopie du jugement mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale et fixant la résidence de l’enfant

– Pour les parents partageant la garde de l’enfant : photocopie de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’autre parent

> Personne née à l’étranger, ou née de parents étrangers, ou née de parents nés à l’étranger :

– Certificat de Nationalité française (original + photocopie)

– Décret de naturalisation (original + photocopie)

+ d’infos sur ce lien

Sinon toute la démarche sur le site : service-public.fr

Cliquez sur l’image pour atteindre le site officiel du service public

Élections


Inscription sur les listes électorales :


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Afin de participer aux scrutins locaux et nationaux, tout citoyen majeur de nationalité française doit s’inscrire sur les listes électorales.

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Faîtes votre demande en ligne et déposer votre dossier en mairie :

> Télécharger le document d’inscription sur les listes électorales

Élections Municipales 2020 : inscriptions possibles jusqu’au vendredi 7 février 2020 : Interrogation Situation Électorale (ISE) + d’infos sur ce lien : www.service-public.fr

Chaque électeur peut accéder à ce service et se renseigner sur sa commune et son bureau d’inscription.


Conditions d’inscriptions :


> être âgé de 18 ans

> être de nationalité française

> jouir de vos droits civils et politiques

Pour s’inscrire ou indiquer votre nouvelle adresse dans la commune, merci de vous présenter à la mairie en se munissant :

– d’une pièce d’identité en cours de validité

– d’un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois.

Dès l’âge de 18 ans, ou si vous avez déménagé, pensez à vous inscrire dans votre nouvelle ville de résidence afin de pouvoir voter pour les prochains scrutins électoraux.

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Pour les modalités concernant une procuration + d’infos sur ce lien.


Élections Municipales :


Résultat du 1er tour des élections municipales en cliquant ici

Un seul tour aura suffit à élire l’ensemble des membres.

Il n’y aura donc pas de second tour.


 

Recensement Militaire

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Recensement :


Dans les 3 mois suivant l’anniversaire de leurs 16 ans, les jeunes filles et garçons doivent se faire recenser auprès du secrétariat de mairie.

Le recensement est obligatoire.

Vous serez inscrit automatiquement à la journée défense et citoyenneté (JDC) qui devra être effectuée entre votre 16ème et 25ème anniversaire.

Conseils pratiques post-recensements à savoir

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par les faits suivants :

> De ne pas participer à la journée défense et citoyenneté, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans

> De ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans 

Pièces à produire pour vous faire recenser :

> Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité, passeport)

> Livret de famille à jour

Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration, naturalisation ou ayant des parents nés à l’étranger, se munir de la pièce justifiant de la nationalité française.

A noter :

A la suite de votre recensement, la mairie vous délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement car aucun duplicata ne vous sera délivré par la suite.

A vos 18 ans, vous serez automatiquement inscrit sur les listes électorales de votre commune sauf changement de domicile à votre majorité.

+ d’infos en cliquant sur ce lien

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Carte d’identité


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 Carte Nationale d’Identité :


Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir.

A compter du 21 mars 2017, pour toute demande ou renouvellement de carte nationale d’identité, il faut vous adresser auprès des 26 communes iséroises habilitées pour la délivrance des cartes nationales d’identité + d’infos sur ces nouvelles dispositions ici.

Au niveau de Grenoble Alpes-Métropole, seules 11 communes sont habilitées sur les 49.

Pour votre information : après les permis de conduire, c’est au tour des cartes d’identité de faire leur révolution numérique. À compter du 2 août 2021, les cartes d’identité au format A7, telles que nous les connaissons aujourd’hui, seront remplacées par des cartes au format carte bancaire dans l’Union européenne.

> Ville la plus proche de notre commune : Domène

> Chef lieu de canton : Meylan

Sinon vous pouvez toujours faire votre demande auprès des villes de Saint-Martin-d’Hères, Eybens, Grenoble, Échirolles, Fontaine etc…).

Nous attirons votre attention sur les délais de rendez-vous assez importants (entre 1 à 2 mois) dans les communes limitrophes.

> Les formalités à accomplir :

Votre carte d’identité à portée de clic !

Ma demande de carte d’identité se simplifie : vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/

> Informations diverses :

Carte nationale d’identité d’une personne majeure : première demande

Carte nationale d’identité d’une personne majeure : renouvellement

Carte nationale d’identité d’une personne majeure : en cas de perte

Carte nationale d’identité d’une personne majeure : en cas de vol

Carte nationale d’identité d’un mineur : première demande

Carte nationale d’identité d’un mineur : renouvellement

Carte nationale d’identité d’un mineur : en cas de perte

Carte nationale d’identité d’un mineur : en cas de vol

Sinon toute la démarche sur le site : service-public.fr

Cliquez sur l’image pour atteindre le site officiel du service public