Vous trouverez ci-dessous le lien vers le dossier à télécharger pour une demande de certificat d’urbanisme, cliquez ICI->https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do]
Dossier à constituer
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme) :
une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature mais aussi la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
un plan du terrain accompagné d’un plan de situation du terrain dans la commune.
La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :
2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Durée de l’instruction du dossier
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :
Il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Durée de validité du certificat d’urbanisme
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Demande de prolongation du délai de validité
La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
[+ d’infos
